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Section 2

Activités soumises à déclaration

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Article L123-7

Conditions d'exercice d'une activité accessoire par un agent public

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L123-6

Article L123-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des dérogations pour les obligations

Résumé Les dérogations doivent être signalées à la hiérarchie.

Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions.

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Version 1

Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions.