Article L122-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des agents publics mentionnés à l'article 11 de la loi n°2013-907 de certaines obligations déclaratives
Résumé Certains fonctionnaires n'ont pas à déclarer certaines informations, car ils sont déjà contrôlés par une autre loi.
Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.
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