Article L121-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'agent public aux instructions de son supérieur hiérarchique
Résumé Un agent public doit suivre les ordres de son supérieur, sauf s'ils sont illégaux et dangereux pour le public.
L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
1 version