Article L4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des fonctionnaires territoriaux
Résumé Les fonctionnaires territoriaux ont un poste permanent et sont dans un grade administratif des collectivités territoriales.
Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.
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