Article L3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des fonctionnaires civils de l'État
Résumé Les fonctionnaires civils de l'État sont ceux qui ont un poste permanent à temps complet dans un grade de l'administration de l'État.
Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5.
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