Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des contrats de gestion collective pour les œuvres d'arts graphiques et plastiques
Résumé L'article L. 137-2-1 permet d'inclure des non-membres dans les contrats d'exploitation des œuvres d'art sur des plateformes en ligne.
Après l'article L. 137-2 du même code, il est inséré un article L. 137-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-2-1.-Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture. »
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