Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création d'articles dans le Code de la propriété intellectuelle
Résumé Un article change une loi existante et en ajoute trois nouvelles.
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L122-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L122-5-3, Art. L122-5-4, Art. L122-5-5 > >
1 version
3 créés
1 modifié