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Sous-section 6

Conservation des données et sanctions

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Article L722-18

Sanctions pour méconnaissance des obligations de conservation des données et procédures de transfert de fonds en Outre-mer

JORF n°0218 du 18 septembre 2021

Article L722-17

Article L722-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méconnaissance des obligations d'information

Résumé Ne pas suivre les règles d'information peut entraîner des sanctions.

La méconnaissance des obligations d'information énoncées aux articles L. 722-9 à L. 722-16 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.

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Version 1

La méconnaissance des obligations d'information énoncées aux articles L. 722-9 à L. 722-16 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.