Article L722-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données et sanctions en matière de transferts de fonds
Résumé Ces données servent uniquement à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
1 version