Article L721-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émission et parité du franc CFP en outre-mer
Résumé Seule la France peut émettre le franc CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, et la valeur de cette monnaie est fixée par décret.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la France dispose du privilège de l'émission monétaire.
La monnaie ayant cours légal et pouvoir libératoire dans ces territoires est le franc des collectivités françaises du Pacifique ou franc CFP.
La parité du franc CFP est fixée par décret.
1 version