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Les signes monétaires

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Paragraphe 1

Définitions et missions

L721-7 — L721-13

JORF n°0218 du 18 septembre 2021

Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique

Article L721-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission et parité du franc CFP en outre-mer

Résumé Seule la France peut émettre le franc CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, et la valeur de cette monnaie est fixée par décret.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la France dispose du privilège de l'émission monétaire.
La monnaie ayant cours légal et pouvoir libératoire dans ces territoires est le franc des collectivités françaises du Pacifique ou franc CFP.
La parité du franc CFP est fixée par décret.

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Article L721-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission monétaire en outre-mer

Résumé C'est un institut qui s'occupe de la monnaie dans ces îles

Le service de l'émission monétaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer dont le statut est fixé à l'article L. 721-19.

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Article L721-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des paiements en francs CFP en Outre-mer

Résumé Les paiements en francs CFP sont toujours arrondis à 5 francs et les pièces valent au moins 5 francs.

I. - Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes :
1° Les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;
2° Les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur.
II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.

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