Article L711-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution
Résumé Certaines règles s'appliquent automatiquement dans certaines régions d'outre-mer, sauf exceptions précisées dans d'autres parties du code.
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code.
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