Article 67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux voies de recours
Résumé Les règles de contestation des décisions commerciales ont été changées pour être plus adaptées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L661-7 > >
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