Article 45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives au redressement judiciaire
Résumé Les règles pour aider les entreprises en difficulté ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L631-19 > >
1 version
1 modifié