Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020

Article 14

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Créé le 8 janvier 2020

Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020