JORF n°0061 du 12 mars 2020

Article 46

Article 46

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020, à l'exception du II de son article 6, qui entre en vigueur à la date fixée en application du II de l'article 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée.
Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.


Historique des versions

Version 1

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020, à l'exception du II de son article 6, qui entre en vigueur à la date fixée en application du II de l'article 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée.

Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.