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Arrêté du 2 mars 2020

relatif aux conditions d'attribution des aides à la mobilité pour des stages à l'international aux étudiants et apprentis des établissements d'enseignement supérieur agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les stages à l'étranger des étudiants en agriculture et domaines connexes

Résumé. Les étudiants en agriculture, ingénierie, vétérinaire ou paysagiste peuvent recevoir une aide de 400€ pour un stage à l'étranger d'au moins six semaines.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-6 (Règles d'admission et aides dans les écoles agricoles),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Aide à la mobilité internationale pour les étudiants en agriculture

Résumé. Les étudiants en ingénierie, vétérinaire ou paysagiste peuvent recevoir une aide pour un stage à l'étranger d'au moins six semaines.

Une aide à la mobilité internationale peut être attribuée à un étudiant ou à un apprenti régulièrement inscrit dans une formation conduisant à un diplôme national d'ingénieur, de vétérinaire, de paysagiste d'Etat, ou à un master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » dans un établissement public d'enseignement supérieur agricole énuméré par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics), ou un établissement d'enseignement supérieur privé relevant du ministère chargé de l'agriculture sous contrat prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime (Contrats entre écoles agricoles privées et État) qui effectue un stage à l'international d'au moins six semaines à l'étranger.
Ce stage doit s'inscrire dans le cadre de son cursus d'études.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Demande d'aide pour un stage à l'étranger

Résumé. Les étudiants et apprentis peuvent demander une aide pour un stage à l'étranger, sous conditions.

L'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel d'aides notifié, par le ministre chargé de l'agriculture, aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés au premier article.
L'étudiant ou l'apprenti transmet au service des relations internationales de son établissement une demande d'aide à la mobilité internationale selon les modalités et le calendrier fixés par le directeur de l'établissement.
Le directeur d'établissement instruit les demandes, vérifie leur éligibilité et sélectionne les demandes éligibles qui feront l'objet d'une aide, dans la limite du contingent annuel notifié, en fonction de la cohérence des projets individuels, de leur pertinence au regard des enseignements suivis, et de leur inscription dans la politique internationale menée par l'établissement et le ministère.

En vigueur depuis le 13 mars 2020 · Dernière version le 10 avril 2022

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Aide financière pour stages à l'étranger dans le domaine agricole

Résumé. Les étudiants en agriculture peuvent recevoir une aide de 400€ pour un stage à l'étranger, mais une seule fois par diplôme.

L'aide, d'un montant forfaitaire de quatre cents euros (400 €), est accordée à chaque bénéficiaire sélectionné. L'aide à la mobilité pour des stages à l'international ne peut être attribuée qu'une seule fois au titre du diplôme préparé et n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs d'aide à la mobilité internationale du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Versement et contrôle des aides à la mobilité internationale

Résumé. Les directeurs d'établissements versent une aide forfaitaire de 400€ pour les stages à l'étranger et contrôlent son utilisation.

Le paiement aux bénéficiaires des aides à la mobilité internationale est confié aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur et se fait en un seul versement.
Le directeur d'établissement met en place un contrôle interne de ce dispositif. En cas de manquement constaté aux conditions d'éligibilité et de sélection, le directeur de l'établissement doit procéder au recouvrement de la somme versée auprès de l'étudiant ou de l'apprenti.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Transmission annuelle des données sur les aides à la mobilité

Résumé. Les directeurs d'établissements doivent chaque année transmettre au ministre de l'agriculture le nombre d'aides à la mobilité internationale attribuées et les détails des bénéficiaires.

Le directeur de l'établissement transmet chaque année au ministre chargé de l'agriculture le nombre d'aides attribuées et la liste des étudiants et apprentis bénéficiaires, ainsi que les caractéristiques de leur mobilité, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Application d'un arrêté sur les aides à la mobilité internationale

Résumé. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche doit appliquer cet arrêté sur les aides à la mobilité internationale pour les étudiants.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2020

Arrêté du 2 mars 2020
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Article 4
Article 5
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