Ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020

Article 1

Créé le 27 décembre 2020

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020