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Titre Ier

MODIFICATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION

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JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Article 22

Article 22

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux plateformes en ligne mentionnées à l'article L. 163-1 du code électoral , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux plateformes de partage de vidéos > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux plateformes en ligne mentionnées à l'article L. 163-1 du code électoral , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux plateformes de partage de vidéos

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61