A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 6 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > > , Art. L632-11-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L632-7, Art. L632-12-1, Art. L633-5 > >