Ordonnance n°2020-161 du 26 février 2020

Article 5

Créé le 28 février 2020

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 février 2020