A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 41 → Version 3LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 52 → Version 3
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 41, Art. 52
Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Art. 41, Art. 52