Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 > > Art. 36 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006
Art. 36