JORF n°0286 du 26 novembre 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 5, Art. 5 bis > >

> - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 35 > >

> - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 27 > >