Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation du taux de l'indemnité d'activité partielle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères d'éligibilité à la majoration du taux d'allocationOrdonnance n°2020-770 du 24 juin 2020Art. 2 : Période d'application des règles d'indemnisation pour chômage partiel
→ Version 2 : Prolongation et extension des mesures d'indemnisation
- Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020Art. 1 bis