I. - L'article L. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, est ainsi modifié :
1° Au tableau du 2 :
a) La deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Article L. 411-1|Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020| |----------------|-----------------------------------------|

» ;
b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Articles L. 411-4 et L. 411-5|Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020| |-----------------------------|-----------------------------------------|

» ;
2° Au tableau du 4° :
a) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Article L. 611-2|Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020| |----------------|-----------------------------------------|

» ;
b) La vingt-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|Article L. 612-12|Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019| |-----------------|------------------------------|

» ;
c) La vingt-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

|Article L. 612-16| Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 | |:----------------|:------------------------------------------| |Article L. 612-17|Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008|

» ;
d) Les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«

|Articles L. 613-23 à L. 613-25|Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020| |------------------------------|-----------------------------------------|

».
II. - L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.