Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-45-1, Art. L561-45-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs, Art. L561-46, Art. L561-47, Art. L561-48 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-47-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-49 > >
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4 modifiés
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