A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012Art. 4 → Version 3
- Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012Art. 4
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019
Article 33
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- Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012
Art. 4