Article 9
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 651-1, le 7° est abrogé ;
2° A l'article L. 713-8, la référence à l'article : « L. 935-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 541-1 ».
1 version
JORF n°0218 du 19 septembre 2019
Article 9
Historique des versions
Version 1
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 651-1, le 7° est abrogé ;
2° A l'article L. 713-8, la référence à l'article : « L. 935-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 541-1 ».