JORF n°0213 du 13 septembre 2019

Article L111-5

Article L111-5

Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.


Historique des versions

Version 1

Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.