Article L111-1
Les mesures éducatives encourues par un mineur à titre de sanction sont :
1° L'avertissement judiciaire ;
2° La mesure éducative judiciaire.
1 version
JORF n°0213 du 13 septembre 2019
Article L111-1
Historique des versions
Version 1
Les mesures éducatives encourues par un mineur à titre de sanction sont :
1° L'avertissement judiciaire ;
2° La mesure éducative judiciaire.