Article 1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. L950-1 > >
III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
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JORF n°0194 du 22 août 2019
Article 1
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Version 1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.