JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Chapitre Ier : Principes généraux

Section 1 : Définition

Section 2 : Règles de non-cumul

Section 4 : Règles d'exclusivité

Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité

Section 6 : Règles de prescription

Section 7 : Autres règles

Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION

Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

Section 2 : Conditions relatives aux ressources

Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation

Chapitre III : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT

Chapitre IV : IMPAYÉS DE DEPENSES DE LOGEMENT

Chapitre V : CONTENTIEUX