JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION

Article L822-1

Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.