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Titre Ier

FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ

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Chapitre II

Dispositions relatives à la gouvernance et à l'organisation des sociétés du groupe public unifié

3 — 5

JORF n°0128 du 4 juin 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives au groupe public unifié

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre Ier : Groupe public unifié, Art. L2101-1, Art. L2101-1-2, Sct. Section 3 : Contrôle de l'Etat, Art. L2101-7 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2102-4, Art. L2102-5, Art. L2102-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2102-1, Art. L2102-2, Art. L2102-3 > >

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3 modifiés

3 abrogés