Article L6343-1
Les articles L. 2231-1 et L. 2313-4 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
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JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article L6343-1
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Les articles L. 2231-1 et L. 2313-4 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.