Rectificatif au Journal officiel du 14 novembre 2019, texte n° 28 :

A l'article 1er de l'ordonnance, au dernier alinéa de l'article L. 4433-10 du code général des collectivités territoriales :

Au lieu de : « l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme »,

Lire : « l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme ».