Rectificatif au Journal officiel du 22 novembre 2019, texte n° 32 :
Rétablir l'arrêté ainsi qu'il suit :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2019 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu LEFEVRE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 novembre 2019.
Gérald Darmanin