JORF n°0264 du 14 novembre 2019

Article 14

Article 14

I.-Les articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.
II.-Les abrogations des articles L. 714-3-1, L. 716-16 et L. 717-3, prévues, respectivement, aux articles 5,8 et 9 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


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Version 1

I.-Les articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.

II.-Les abrogations des articles L. 714-3-1, L. 716-16 et L. 717-3, prévues, respectivement, aux articles 5,8 et 9 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.