Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019

Article 8

Créé le 30 juillet 2020

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020