Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019

Article 3

Créé le 23 octobre 2019

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019