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Journal Officiel

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Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019

JORF n°0246 du 22 octobre 2019

Chapitre Ier : Modification de dispositions du code civil

Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce

Chapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier

Chapitre IV : Modification de dispositions du code des assurances

Chapitre V : Modification de dispositions du code général des impôts

Chapitre VI : Modification de dispositions du code de l'Énergie

Chapitre VII : Modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime

Chapitre VIII : Modification de dispositions du code du sport

Chapitre IX : Modification de dispositions du code des transports

Chapitre X : Modification de dispositions du code forestier

Chapitre XI : Modification de dispositions du code du travail

Chapitre XII : Dispositions diverses et finales

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Article 26

Les 12° et 14° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Les 12° et 14° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.