JORF n°0159 du 12 juillet 2018

Article 7

Article 7

Aux trois alinéas de l'article L. 232-23-2 du même code, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».


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Version 1

Aux trois alinéas de l'article L. 232-23-2 du même code, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».