L'article L. 232-17 est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le : « III.-» est supprimé et les mots : « L. 232-21 à L. 232-23 » sont remplacés par les mots : « L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ».