JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article L. 143-6 du même code, les mots : « du pays en gaz naturel » sont remplacés par les mots : « en gaz naturel au niveau local, national ou européen » et le mot : « strictement » est supprimé.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article L. 143-6 du même code, les mots : « du pays en gaz naturel » sont remplacés par les mots : « en gaz naturel au niveau local, national ou européen » et le mot : « strictement » est supprimé.