A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L143-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel > > , Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-3, Art. L434-4 > >

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.