Article 25
Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.
1 version
Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.
1 version
Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.