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Créé le 29 avril 2017
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
Périmé depuis le samedi 28 octobre 2017
En vigueur du samedi 29 avril 2017 au vendredi 27 octobre 2017
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.