Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017

Article 13

Créé le 21 janvier 2017

Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017