Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1211-7, Art. L1211-9, Art. L1418-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1211-7-1 > >
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JORF n°0017 du 20 janvier 2017
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1211-7, Art. L1211-9, Art. L1418-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1211-7-1